Re: [une belle arnaque] - le fil des ventes foireuses!
Publié: 28 Avr 2019 18:09
Je ne suis pas spécialiste hein, mais si c'était bien la sienne :
Le droit à l’image s’appuie principalement et indirectement sur l’article 9 du Code Civil qui implique que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l’image, faisant, en effet, partie de la vie privée, toute atteinte au droit à l’image d’une personne constitue alors une violation de sa vie privée et lui ouvre la possibilité d’agir en justice en saisissant le juge civil ou le juge pénal.